Émissions lumineuses et droit de l'environnement

La croyance qu’aucune règle n’existe ou que les communes ne peuvent agir contre la pollution lumineuse est infondée. En Suisse, la loi sur la protection de l’environnement protège contre la pollution lumineuse. Et il existe aussi des valeurs limites et indicatives tout à fait contraignantes.

LUKAS SCHULER

Il y a une loi contre la pollution lumineuse
La loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01) intègre l’idée de protection contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et le principe de précaution (art. 1, al. 1 et 2 LPE). Les rayons (non ionisants, y compris la lumière) dus à la construction ou l’utilisation d’installations, peuvent être considérés comme des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 7, al. 1 LPE).

La réglementation sur la protection contre les immissions prévoit que tout ce qui est «techniquement possible» et «économiquement supportable» doit être entrepris pour limiter les émissions lumineuses à la source au strict nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_216/2010 ; art. 11, al. 1 et 2 LPE). En plus, elle peut être renforcée par des mesures supplémentaires (art. 11, al. 3 LPE), en particulier si la luminosité globale est encore trop forte.

Les communes peuvent reprendre les règles d'éclairage
Tant que le canton ne se prononce pas sur les prescriptions de la Confédération (aide à l’exécution : OFEV 2021 ; recommandations de dispositions de référence : OFEV 2023), toute commune peut les intégrer dans son règlement d’utilisation des biens communaux ou son règlement de police. Les communes et les cantons ne sont pas autorisés à formuler des prescriptions plus sévères que la Confédération, mais les communes peuvent les adopter telles quelles, avant même que le canton ne se soit prononcé.

Des valeurs indicatives et des valeurs limites existent
La norme SIA 491 « Prévention des émissions inutiles de lumière à l’extérieur » de la Société suisse des ingénieurs et architectes recommande des horaires d’extinction de l’éclairage non nécessaire à la sécurité (de 22h à 6h). Le Tribunal fédéral a pris position sur le sujet, afin de protéger le paysage, la faune et le voisinage (Pilatus : ATF 123 II 256, 16.4.1997; Möhlin : ATF 140 II 33, 12.12.2013). Pour l’éclairage nécessaire à la sécurité, il a recommandé de le réduire autant que possible. Concernant l’éblouissement et l’illumination des locaux, l’aide à l’exécution de l’OFEV (2021) fixe des valeurs indicatives d’immission à ne pas dépasser.

Pour les lieux de travail extérieurs (SN EN 12464-2:2024) et les installations sportives (SN EN 12193:2019), les normes comportent des tableaux des nuisances lumineuses, de sorte que le repos nocturne, l’intensité lumineuse, la part émise vers le ciel et la luminance des façades ou des enseignes lumineuses sont définis et encadrés par des valeurs vérifiables par calcul (planification) ou mesures (après réalisation).

L'éclairage intérieur est aussi soumis à des normes
La norme SIA régit aussi la lumière émise à l’intérieur et diffusant à l’extérieur. Le tribunal fédéral a protégé des personnes soumises toute la nuit à la lumière émise par une clinique en prononçant un arrêt contraignant l’établissement à baisser les stores à la tombée de la nuit (arrêt du TF 1C_475/2017; art. 6.2 et 6.3, 21.9.2018). Cependant, la densification urbaine avec des immeubles de grande hauteur aggravent le problème.

La norme SIA doit être appliquée
En général, les maîtres d’oeuvre attendent des conceptrices le respect des normes SIA. Les normes deviennent juridiquement contraignantes lorsque la législation y fait référence dans les décrets, que les autorités les mentionnent dans leurs décisions ou qu’elles font l’objet de contrats entre parties prenantes. En cas de défauts constatés ou de manquement au devoir de diligence, l’application des mesures ne fait en général aucun doute.

La norme SIA 491 est en cours de révision par une commission paritaire afin de l’adapter aux avancées techniques et scientifiques récentes, tout en préservant une marge pour les innovations futures dans les technologies de l’éclairage.

Lukas Schuler est président de DarkSky Switzerland. Son livre « Mein Haus, mein Licht, unsere Umwelt » est paru en 2023 (avec Kurt Wirth, Haupt Verlag).

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